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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
14 avril 2016
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b1
4 avril 2024
4 avril 2024
limiter la mesure d'expertise aux seuls chefs de préjudices personnels non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en sus de ceux qui sont limitativement énumérés par l'article L452-3
Source officielleChambre 1 A
63bfb25b5e2fbe7c900435fc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] recevable et bien fondée en
Source officielleRendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1156 et 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Condamner la SA SOCIETE GENERALE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
1er de la loi du 16.07.1971 réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3 du code civil, que l'article 2 de la même loi organise les conditions de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44de553798000884718a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette clause est en conformité avec l'article L441-6 du Code de commerce et le taux de pénalité est bien rappelé sur les factures de la société L'AS DU NETTOYAGE, tel qu'il est exigé dans l'article L441
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c83bb820aa60963d8547
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L.442- 6 I 5° du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b5f7f152a44182862c
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article 1147 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, RECEVOIR l'appel de la SARL DRL CONSEIL et le DECLARER recevable et fondé, INFIRMER le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du Code civil, de: -infirmer la décision du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 décembre
Source officielleChambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
30 avril 2026
L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.
Source officielleRéférés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; Vu les dispositions de les article L441-10 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) A titre principal : * Condamner [O] [P] à verser à [H] la somme
Source officielleCHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
3 mai 2018
dispositions la société Crawford Normstahl devait nécessairement traiter l'accident déclaré le lundi 10 décembre 2012 comme un accident du travail (conclusions, p. 7), la cour d'appel a violé l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que ceux qui ne figurent pas sur la liste de l'article précité seront indemnisés après évaluation à dire d'expert, Ordonner une expertise médicale afin d'évaluer
Source officiellePage 65 sur 80