AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6431065628558704f52e69c9
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juin 2021 fondées sur les articles 1134 (ancien), 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, l'article L.341-4 ancien du code de la consommation et l'article
Source officiellePage 65 sur 119
CHAMBRE SOCIALE C
61631214615c943a65e0432a
25 février 2011
25 février 2011
et soutenues oralement, au visa de l'article L3121-4 du code du travail de : - constater que monsieur [V] n'est pas fondé à demander des repos compensateurs pour des jours de repos, n'a accompli aucune
Source officielle