Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle8ème chambre
DTA_2109795_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100482_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par suite, le moyen sera écarté. 12.
Source officielleChambre sociale
6364bb7ae405357f749ea99a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb619
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [I] à verser à la société [Z] distribution dutomatique France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79bc
15 avril 2025
15 avril 2025
Et la cour observe, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, que les moyens soutenus par la salariée ne s'analysent pas en des agissements de harcèlement moral, même si elle invoque plusieurs
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[M] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327796_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302404_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301074
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da70f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes Statuant de nouveau sur ce point - condamner Mme [Y] à verser à la SARL Salex la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2003691_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décembre 2017 ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003701_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décembre 2017 ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004294_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décembre 2017 ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7daa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdb708805492a4eefeaff1c
8 mars 2019
8 mars 2019
En outre, par application des articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil ainsi que de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai de prescription de trois ans fixé par
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93018
9 mars 2016
9 mars 2016
1244 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en toute hypothèse, - condamner en tout état
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2404984_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
R. 571-25 et suivants du code de l’environnement et les articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique s’appliquaient, qu’à l’occasion du contrôle in situ, des non-conformités avaient été
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1110JUD005850010
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 65 sur 171