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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
687aa3416d3730576e940667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, il n’est pas contesté que M.
Source officielle3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
II- Par une ordonnance du 4 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a, en application des dispositions des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-5-2 du code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
109 du code général des impôts, comme ayant été distribués par la Sarl Kak 04 à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304533_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genest-Lerpt le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86975
21 mai 2003
21 mai 2003
MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01048
20 mai 2009
20 mai 2009
L.122-3-8 alinéa 3 du Code du travail, et sans préjudice de l‘indemnité dite de précarité prévue à l'article L.122-3-4, la méconnaissance par Monsieur Y... des dispositions susvisées ouvre droit pour
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Adrien LEIBER, Président et Madame Astrid DOLLE, greffier ad hoc, auquel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310183
11 mai 2017
11 mai 2017
9 du Code civil, il leur appartient de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et d'autre part en vertu de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001791_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ee
5 avril 2023
5 avril 2023
000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle2ème Chambre
69eb002ecdc6046d4757b340
23 avril 2026
23 avril 2026
[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00884
27 septembre 2011
27 septembre 2011
, tel qu'il avait été déterminé par les parties ; qu'elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2656
19 janvier 2023
19 janvier 2023
être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de la commune du Mesnil-Esnard la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC005895612
3 mars 2020
3 mars 2020
630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).
Source officiellePage 65 sur 202