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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010923_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleCG
69d82468cdc6046d47b278ed
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION 1- Sur la garantie d'éviction Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94327
30 novembre 2018
30 novembre 2018
- vu les articles L 121-17 "et suivants" du code la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 ; - vu les articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation dont les dispositions ne sont pas reproduites
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ea
20 octobre 2015
20 octobre 2015
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielleChambre civile 1-7
68f07bf28df3795388ea993c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06072 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3K ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielle17e chambre
602e764c5a1ec9aebfe32000
17 février 2021
17 février 2021
[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
. 7.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cc2ffea1086acdbe41ae
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686611de957d68b57534e368
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305234_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il méconnait les articles R. 341-7 du code forestier et L. 243-3 du code des relations entre le public
Source officielle3ème chambre
DTA_2204591_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; - l'arrêté du 22 août 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1be
7 mai 2009
7 mai 2009
Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive
Source officiellePremière Chambre
677ee28db01eea4cf01a7ebf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100189_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 65 sur 251