En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

1134 du code civil ; 3° / ALORS QUE selon l'article 4.

% en application du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle a jugé que cette société ne saurait donc être regardée comme ayant exercé une activité occulte au sens des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales et de l'article 1728 du code général

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

à l'exception des seuls intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts, devra être prononcée en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la majoration

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au sens des dispositions du 12 de l’article 39 du code général des impôts, le service a méconnu les dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et Luque ne peuvent utilement, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 n° 80, dès lors

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Une telle situation doit ainsi être regardée comme emportant cessation d’entreprise au sens des dispositions du a du 5 de l’article 221 du code général des impôts. 12.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article