de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121 -1 et L. 121 -2 du code général de la fonction publique.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .