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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6798743d5b6b52f3e4a4307d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300113_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449656.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les parties ont été informées, le 24 janvier 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 2 : La métropole Toulon-Provence-Méditerranée versera à Mme B C, épouse A, une somme de 1 500 euros sur le fondement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210821
7 décembre 2017
7 décembre 2017
de la tierce personne s'analyse comme une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du même code, - que dès lors que cette demande reconventionnelle concerne l'indemnisation de la victime directe
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
10 novembre 2017
; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ea
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe selon les modalités prévues à l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242
16 décembre 2015
16 décembre 2015
aux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ; 6°/ que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, les juges ne peuvent
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2305742_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Christophe Tukov, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
fiscale a imposé la somme de 315 603 euros comme un avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 17.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300409
14 avril 2016
14 avril 2016
1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb82227945009c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officiellePage 65 sur 291