L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

4 du code de procédure civile mais constituent, en réalité, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.

X... à lui verser la somme de 3 500 euros HT soit 4 186 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L’article 28 du même code dispose : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».

ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

L. 321-4-1 du code du travail (devenu L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11) ; 2° / que la société Livre diffusion avait observé que le diagnostic du plan de sauvegarde de l'emploi établi

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

II - Sur l'imputabilité de la résiliation du contrat d'agent commercial : L'article L. 134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

450 du Code de Procédure Civile

) de mettre à la charge de la commune de Nouméa la somme de 500 000 francs CFP (4 190 euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts pour un montant, après application du coefficient prévu par l’article 158 du code général des impôts, de 64 616 euros au titre de 2016 et de 769 548 euros au titre de

L. 341-4 et L. 341-6 ancien du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1110 et 1315 (ancien) du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence