le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 9 décembre 2015 (article 59 § 3 du règlement).

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

Conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, l'indemnité légale de licenciement est, préavis inclus, d'un quart de mois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

assureur DO et comme assureur CNR, Axa France Iard, [M] et la CRAMA, au visa de l'article 1792 du code civil, à les indemniser du coût des travaux de réparation des désordres d'infiltration affectant

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble de l'article 2044 du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

, prie la cour de, vu les articles 1165,1353 et 1382 du code civil, -débouter la S.

  L’article 8 de la Convention se lit comme suit :   « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.   2.

alléguée de l’ article 2 .

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, retenue comme principe par le protocole, a été écartée au profit d'une vérification au réel.

à l'article L. 131-59 du Code Monétaire et Financier, l'action contre le tireur subsiste contre le tireur qui n'a pas fait provision, même en cas de déchéance ou de prescription ; Considérant qu'en application

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article