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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501980_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604379_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607460_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515503_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de L’Ha -les-Roses de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202935_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526476_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police d’avancer sa convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204911_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401404_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602197_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504307_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401520_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506169_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515824_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310033_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604625_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400444_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300448_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509961_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Gros, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601154_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602324_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle

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