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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2514807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 4.3 du règlement (UE) n° 604‑2013 du 26 juin 2013 : « (...) 3.
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d297a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
pour préjudice moral et 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le droit à indemnisation C’est en vain que la SASU AUTO MOTO 09 invoque l’article 1646 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article 4-4.4 du CCAP du marché litigieux : " Les comptes-rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise./ Les rendez-vous de chantier sont fixés par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef91c
29 avril 2025
29 avril 2025
des articles L. 461-1 et suivants, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, 1121-1 et suivants du code du travail, L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 312-1 du code de l'action sociale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914
6 octobre 2020
6 octobre 2020
L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit : Article 172 : Protection des sources des professionnels des médias « 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5127
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505893_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603796_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses
Source officielleChambre sociale
69737a0ccdc6046d476bacdc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il n'a pas été fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4233
11 avril 2024
11 avril 2024
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67820aafd30fbdc4c17b9cab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A ce titre, il lui incombe, en vertu des articles R 3511-4 et R 3511-5 du code de la santé publique, s'il entend déroger à l'interdiction de fumer dans les lieux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En ce qui concerne l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : 17.
Source officielleChambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c9
28 juillet 2025
28 juillet 2025
4.1 et 4.5 du règlement intérieur).
Source officielleChambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d10a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 4.1 constate que le temps de travail actuel de 39 heures hebdomadaires sera fixé à 35 heures en moyenne, l'article 4.2 ajoutant que la durée de travail pourra être comptabilisée dans le cadre
Source officielle2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac8
11 mai 2022
11 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, la magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleChambre sociale
697379ffcdc6046d476bac22
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi, l'exclusion de garantie du bien livré (inscrite à l'article 4.4 de la police AIG et l'article 3 de la police Allianz) n'est pas applicable, car elle est contraire aux articles L.113-1 et L.112-4
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