de ces droits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que M.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

[E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat requérant le versement à la Ville de Paris d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quand je suis sorti de ma chambre, elle a été touchée . Je demande la signature comme les autres. Je dors pas, hier, j'ai pris un médicament pour dormir, mais ça n'a pas marché.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Ahmet Davran («   le requérant   »), a saisi la Cour le 24 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («  

prévue par le f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme devant l'être.

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 2], 34 retenus ont

SPGO avait commis une faute en ne recourant pas aux services d'un expert-comptable, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2.

MOTIVATION Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

violé les articles 30-1, 34 et 47 du code civil ; 3°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Il ressort de la procédure que suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 1], 34 retenus ont

[C] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

méconnu les dispositions des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, qui doivent être interprétées à la lumière de celles de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de longue