L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi

Article 9

—

§ 1er - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du

Article 9

—

; -aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 47

Code de l'urbanisme

Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont autorisés à transiger.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

Article D319-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit, à l'appui de sa demande d'avance, la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

Article Annexe

—

. - Corps de catégorie A : 10° Corps des conseillers techniques de service social régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations

Article 1

—

Le classement indiciaire applicable au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié est fixé comme suit : GRADES INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS Psychologue

Article R317-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 53

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui acquiert la propriété d'une arme des catégories A, B ou C à l'étranger, de ne pas faire constater, dans un délai

Article R6123-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 04

Code de la santé publique

Sans préjudice du respect des dispositions de l'article R. 6123-98, ne sont pas soumis à l'autorisation de traitement du cancer par radiothérapie, ni aux conditions de seuils prévues par l'article R. 6123-91-4, les titulaires d'autorisation de neurochirurgie

Article 696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717

Article L321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des entreprises d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies : 1° L'entreprise limite

Article 25

—

salles de jeux : L'accès aux salles où fonctionnent les jeux d'argent et de hasard est subordonné à un contrôle systématique permettant d'identifier et de refuser l'admission des mineurs et des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321

LEGIARTI000034946476

—

1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence - les informations relatives à la source et la date de dernière mise à jour des données ; Le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-8 du code des relations entre

Article L131-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 16

Code du sport

professionnelles qu'elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionnés à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321

Article R6123-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

Code de la santé publique

-Ils doivent : 1° Faire partie du dispositif régional du cancer ; 2° Respecter les dispositions énoncées aux articles R. 6123-91-9 à R. 6123-91-11, aux 3° et 5° du I et au II de l'article R. 6123-94, à l'article R. 6123-94-1 excepté celles concernant

Article 3

—

Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20

Article 2

—

accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus par l'établissement durant les congés prévus aux articles

Article 321-21

—

Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 321-18 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 42

Code de l'urbanisme

délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles ces délibérations deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321

Page 65 · 72 589 résultats

← Précédent Suivant →