Article D319-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 70

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 avril 2024

Texte de l'article

Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit, à l'appui de sa demande d'avance, la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

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Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article D319-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b0

9 octobre 2025

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65694

9 octobre 2025

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

9 octobre 2025

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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