Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

, en application de l'article L. 1251 - 41 du code du travail, qu'à l'entreprise utilisatrice.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

DAIWA CORPORATE ADVISORY a sollicité la condamnation de Madame Fanny X... à lui payer les sommes suivantes : - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 € ; - Article 32-1 du code de procédure

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en cause d'appel -

à des services publics exigeant la proximité de l’eau au sens de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme et le fait qu’ils puissent être autorisés au titre de l’article L. 2124-2 du code général des

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.