Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A l'appui de sa demande elle invoque l'article 14-2 de la convention collective des hôtels cafés restaurants applicable à son contrat de travail.

450 du code de procédure civile

L. 1132-1 du Code du travail, et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison, notamment d'activités syndicales ; Attendu que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement

X... et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité avec intérêts légaux à compter du jugement entrepris, alors, selon le moyen, que de première part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits selon l'article 699 dudit code

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 158, 161, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

au titre des heures supplémentaires une somme de 5 404,72 francs; que le conseil de prud'hommes a limité à 32 heures pour une période de 16 jours le nombre d'heures supplémentaires effectuées par la

311-1, 311-4, 322-1, 322-3 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

L.324-10 du code du travail sur la dissimulation d'emploi salarié.

de recel et de le voir privé de tous droits sur 160 parts qu'il détient dans la SCI Trapellan ; AUX MOTIFS QUE « comme en première instance, Monsieur [Q] [M] invoque le caractère fictif de la cession

Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Elle considéra par ailleurs que Z.T. ne pouvait pas se prévaloir de l’arrêt n o   164/1994 car il   satisfaisait à la condition de résidence permanente dès le 16 octobre 1992 au plus tard, c’