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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
68e409b9681ed727f2a44239
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
68e409c5681ed727f2a444a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616273fc7705f25f43643fb3
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Tout licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul, conformément à l'article L.1252-3 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311090_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309771_20240228
28 février 2024
28 février 2024
), la surface minimale des espaces végétalisés (article UP 10), le nombre minimal de places de stationnement (article UP 3.6), ainsi que la capacité et le débit de fuite du bassin de rétention des eaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208044_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le 21 mars 2022, il a présenté une demande de titre de séjour en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les articles 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493
24 juin 2020
24 juin 2020
R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..
Source officielle6e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae6
6 avril 2023
6 avril 2023
Le principe de non-discrimination est posé par l'article L. 1132-1 du code du travail lequel renvoie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 qui précise que : 'Constitue une discrimination directe
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd9fb6a90f4b03cf3ad84b7
22 octobre 2019
22 octobre 2019
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose': «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005958_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toute hypothèse à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517651_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3.2 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303041_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il soutient que : - il justifie avoir un intérêt à agir et a satisfait aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 431-9 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313296_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officiellePage 65 sur 194