[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,  - condamner M. [L] aux entiers dépens. 

congés payés afférents : 2 566,62 euros indemnité de licenciement : 22 777,15 euros rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1 954,71 euros indemnité en application de l'article 700 du code

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, suivie du

avec droit de recouvrement direct au profit de Me Bardout-Rochet, avocat, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Feltz, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1304 du code civil, dans

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [N] [J], en sa qualité de directeur de la publication, aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile et à la société ATSO 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

250 000 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2015 ; 2°) à la commune de Loudenvielle, un montant de 587 436 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 10 février

Cette décision, qui doit être précédée de la procédure réglementée par l'article L 122- 14 du Code du travail, doit être formalisée dans une lettre qui en énonce les motifs, en application de l'article

Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 8.

2°/ qu'en statuant comme il l'a fait et en faisant droit à cette prétendue demande, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°

Selon l'article R. 133-2-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, devenu l'article R. 613-6 du même code, à compter du décret n° 2019-718 du 5 juillet

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (

à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Dominique Minier, avocat