[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

1147 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure

Enfin par applications combinées des articles R.245-39 et R.245-46 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation compensation handicap mentionné

[R] [G] [L] au paiement de la contrainte précitée pour son montant ramené à 29 934 € et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code

X... » ; que l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale donne expressément pouvoir aux directeurs des caisses de sécurité sociale de signer les contraintes ; qu'en outre, comme l'a relevé le premier

47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions

compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de salaire par application des dispositions prévues à l'article l3141-24 du code du travail ; 'la somme de 3417,62 euros à titre d'indemnité compensatrice

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la société appelante se prévaut tout d'abord d'une décision implicite d'exonération de l'URSSAF de la Sarthe

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

L 124-3 et L 243-7 du code des assurances.

D'une part, aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui admet la validité du redressement opéré par l'URSSAF au titre des indemnités forfaitaires de déplacement sur la base d'un simple sondage au

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage