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30 579 résultats pour « Article 217 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8631b6577130f0bb541f

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

code civil, L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, L 211-5, R 214-123 du code de l'environnement, L 124-3 du code des assurances, L 814-3, L 814-4 et R 621-21 du code de commerce

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500015_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d876

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

avril 1993, le prévenu qui, non comparant, ni représenté, avait eu connaissance de la citation dans les formes prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, a invoqué une excuse et sollicité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102051_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L. 214-18-1 du code de l'environnement l'exonérait de prescriptions relatives au transport des sédiments et à la circulation des poissons migrateurs ; l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69cf6087cdc6046d47f3d5ad

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la garantie contractuelle Aux termes de l'article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, la garantie commerciale s'entend de tout

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa2999a34ad10008581bad

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 217-4 et suivants du code de la consommation doivent recevoir application.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301773_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher ne revêt pas le caractère d'une décision au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104573_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13e

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NC02773_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; / 2° Les bois et forêts

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536660_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

être concilié avec la sauvegarde de l’ordre public et il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006760_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400259_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des relations entre le public et l’administration ; - la décision n’est pas signée et méconnaît donc l’article L. 212-1 du même code ; elle n’est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03019

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, 591 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100548_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la société Carenantilles, enregistré le 21 mars 2022, n'a pas été communiqué.

Source officielle