AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8061cdc6046d47047928
7 mai 2026
7 mai 2026
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePage 65 sur 4759
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
20 mai 2026
La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101
Source officielle