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[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que si l'annulation d'un jugement entraîne dévolution pour le tout devant la cour d'appel, il en va différemment lorsque le jugement déféré a été rendu par une

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21-13 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité