F... n'aurait pas respecté l'article 8 du contrat d'études du projet de lotissement, qui stipulait en cas de désaccord entre les parties le recours à deux arbitres pour avis et non pour arbitrage.

Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres

POUR INSTRUIRE LE LITIGE, A DIT QUE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET DEVRONT, A LEURS FRAIS AVANCES, SAISIR L'ARBITRE DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT ET A ORDONNE LA CONSIGNATION PREALABLE PAR EUX DU MONTANT

Y..., dirigeant de la SIAM, de l'intervention de cet arbitre en qualité de conseil du groupe Perrier à l'occasion d'une opération ponctuelle, la cession du fonds de commerce de la société Delagra à la

GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR, AYANT CONSTATE UNE CONTRADICTION CONCERNANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE PILOTAGE, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A LA SATOB DE PRESENTER AUX ARBITRES

; alors, d'autre part, que l'ordre public français n'exige pas que les pouvoirs des arbitres soient enfermés dans un délai de sorte qu'il ne fait pas obstacle à ce que les parties confèrent aux arbitres

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000), que, sur le fondement d'une clause compromissoire insérée dans un marché de sous-traitance, la société Bouygues a saisi un arbitre de difficultés l'opposant

, selon le moyen, que le juge de l'exécution est seul compétent pour se prononcer sur les difficultés d'exécution liées au paiement des intérêts moratoires et qu'en reconnaissant la compétence des arbitres

ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON Z..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES

l'importation et de la distribution des parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres

De ce fait, par le même courrier, il désignait François C..., expert comptable comme arbitre et demandait à Gilles D... de désigner son propre arbitre, le pacte d'associés, disposant, en son article VI

le Bâtonnier Denis Banette, avocat au barreau de La Rochelle, mettant en demeure Monsieur X... de lui communiquer le nom de son arbitre.

Jean-Paul E...en qualité d'arbitre. Ce dernier a rendu sa sentence le 18 mars 2008 laquelle a été revêtue de l'exequatur du président du tribunal de grande instance.

Le requérant conteste néanmoins avoir agressé physiquement l’arbitre-assistant 1. A l’appui de ses affirmations, il produit en particulier une attestation de l’arbitre-assistant 2.

plus tôt le défaut d'indépendance de l'arbitre, la cour d'appel a retenu que le curriculum vitae de l'arbitre lui avait été adressé le 5 novembre 2009 et qu'elle était par suite informée de la carrière

qu'en application de l'article 1463 du code de procédure civile, le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties

Y..., lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, puis l'a assigné en paiement de cet arriéré, résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient

unique a été irrégulièrement désigné alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indépendance d'esprit étant une qualité substantielle de l'arbitre, une communauté d'intérêts entre l'arbitre et la partie