(Les arrêts n’existent qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Bakhitov c.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Mougins d'Angoin

FAITS ET PROCEDURE Faisant valoir qu'elle avait conclu un contrat de coopération commerciale avec la société de droit anglais "COOPER (UK) LIMITED" et que celle-ci aurait brutalement mis fin aux accords

portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’un enfant français, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l’Angola

(L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Georgieva c.

et ce sous le contrôle du directeur de service de la recherche dont il dépendait en vertu du contrat de travail, l'employeur insistait sur le fait que "les comptes rendus d'entretiens d'évaluation, annotés

sociétés de financement agréées au prétexte inopérant que l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoirait spécifiquement l'application à cette activité de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles

bien le cas en l'espèce ; en fait, la spécificité de la structure de la délinquance sévissant depuis de nombreux mois dans le quartier dont s'agit et l'heure à laquelle les fonctionnaires de la Brigade Anti-Criminalité

.. son salarié qui n'avait alors aucun pouvoir spécial, celui-ci ayant été régularisé au printemps de l'année 1999 par Jean-Michel B... qui a fait signer à Joël A... le représentant légal un pouvoir anti-daté

débats, il n'est pas établi que le réseau des dépositaires de presse puisse être considéré comme un marché pertinent sur lequel la politique de restructuration a eu effectivement un effet de pratique anti-concurrentielle

honoraires selon les montants suggérés et les clients à ne pas discuter librement le montant des honoraires minima qu'il indiquait, caractérisant en cela l'objet anticoncurrentiel et l'effet potentiellement anti-concurrentiel

bénéficiant des dispositions du second de ces textes en cas de poursuite du contrat pendant la période d'observation puis de résiliation ultérieure ; qu'une telle solution apparaissait tout à la fois anti-économique

; que la preuve matérielle des exportations résulte de la production d'un exemplaire de la déclaration d'exportation visée par le service des douanes ou de la facture d'un commissionnaire en douane annotée

la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles

pas motivé, que leur fille ne bénéficie plus de cours d'anglais au collège depuis novembre 2024, que si elle bénéficie d'une aide aux devoirs elle ne fait pas d'anglais et qu'il ne reste que deux mois

Il est constant que Mme B, qui a subi une amputation trans-fémorale gauche en 1980 à la suite d'un accident sur une mine en Angola, souffre notamment d'une gonarthrose et d'une tendinopathie de la coiffe

A D, ressortissant angolais né le 6 février 2003, est entré en France le 5 février 2019.

H, ressortissant angolais né le 20 mars 1984, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 juillet 2024.