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MAISONS & CITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Pour sa part, la CARCDSF justifie avoir appliqué les montants de cotisations forfaitaires en 2020 et 2021, compte tenu des montants de ressources de [E] [H], inférieurs au seuil permettant un calcul proportionnel

Les impayés de loyer ont été signalés le 25 avril 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne. Madame [F] [O] a donné congé à compter du 6 mai 2025.

" Banque Crédit Martiniquais ", ayant apposé sa signature et inscrit le numéro de son compte personnel sur le bordereau de versement d'un chèque déposé par un client puis fait crédité ce compte du montant

décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Gael Deco demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de septembre 2024 pour un montant

Par une décision du 18 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé au requérant le dégrèvement de l’imposition litigieuse à hauteur du montant sollicité par

simplifiée (SAS) Yanet E.G.N., représentée par Me Hardy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de son crédit d'impôt compétitivité pour l'emploi (CICE) au titre de l'année 2018 d'un montant

16 aout 2023, l'association syndicale autorisée (ASA) des Chambons demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 4ème trimestre 2022 pour un montant

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation secondaire d'un montant de 1 313 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour les locaux situés

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe foncière d'un montant de 708 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un logement situé à La Mare des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 166 euros à laquelle

suivante : Par une requête, enregistrés le 18 juin 2024, la société à responsabilité limitée Eimmo demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant

[W] [D], Mme [B] [M] épouse [D] (allias [B] [M] épouse [D]), M. [R] [G], Mme [P] [G], M.

Ortica n'auraient pu être crédibles ; que tous les éléments du délit de complicité d'escroquerie reproché à X... étaient établis, notamment l'élément intentionnel même s'il ignorait au départ le montant

Aline, épouse B..., - D... Marc, - E...

ressort Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe, le 02 Avril 2026 par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président et par Madame Aline

copie exécutoire à Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK Me Aline MEURISSE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [L]