TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Yanet E.G.N., représentée par Me Hardy, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution de son crédit d'impôt compétitivité pour l'emploi (CICE) au titre de l'année 2018 d'un montant de 280 647 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la SAS Yanet E.G.N. déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre, par la SAS Yanet E.G.N. a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Yanet E.G.N. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Yanet E.G.N. et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 1er février 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,