TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Gael Deco demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de septembre 2024 pour un montant de 6 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par une décision du 16 juin 2025, l’administration fiscale a accordé la restitution de la taxe demandée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 Par une décision du 16 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à la société requérante le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, la requête de la SARL Gael Deco est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Gael Deco. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Gael Deco et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 9 octobre 2025. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,