délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., retraités du régime agricole, ont demandé, l'un en septembre 1985, l'autre en janvier 1986, à bénéficier de l'allocation

X..., par laquelle celui-ci sollicitait l'allocation de dommages-intérêts pour liquidation tardive du reçu pour solde de tout compte, n'avait aucun lien avec les prétentions originaires et n'était donc

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle il a été radié à vie de l'association "Société de chasse de Chasselay", au motif qu'il aurait tué un lièvre, en période interdite, et à l'allocation

.., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

l'acquiescement à tout le jugement et à des chefs de dispositif distincts ; que la fixation d'une ligne de division entre deux fonds est susceptible d'exécution matérielle et est distincte de l'allocation

suite d'un accident fait donc partie des éléments que le juge doit prendre en considération pour déterminer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'allocation

X..., préretraité, a bénéficié de l'allocation conventionnelle de solidarité jusqu'à 60 ans, soit jusqu'au 6 novembre 1984, et, à partir de cette date, de l'allocation de garantie de ressources; qu'en

la société Sogetrans fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé en ce qui concerne la demande principale, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, en demandant expressément l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, dont le siège est ..., en

prononcé en 1985, vit en concubinage notoire avec un avocat genevois ; que, de ce fait, son niveau de vie n'est en rien comparable à celui existant lors du prononcé du divorce qui avait alors justifié l'allocation

à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une allocation

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

a) le coût d'un second logement pour l'intéressé b) les dépenses supplémentaires de nourriture c) les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation

conclusions demeurées sans réponse qu'après la vente de son fonds de commerce et le partage de la communauté il ne disposait plus que d'un cpital de 150 000 francs et qu'il ne pouvait bénéficier des allocations

solidarité en ce qu'il est prétendu à tort et sans droit que ladite adhésion correspondait à une rupture conventionnelle simulée sous l'apparence d'un licenciement économique pour lui ouvrir droit aux allocations

indemnités liées à la rupture; Attendu que la société CAC Degremont fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes ainsi qu'à celles en paiement de salaires, de frais de déplacement et d'une allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales