Elle considéra en effet qu’était conforme à la loi l’attribution de ladite affaire à une chambre de la section pénale de la Haute Cour à un moment où cette chambre comportait des sièges vacants.

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES aux lieu et place de Me Alexandre

° Portalis DB22-W-B7I-SP55 Code NAC : 64F AFFAIRE : [K] [J] C/ [A] [L] DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - KENYA représenté par Me Alexandre

Date naissance 5] 1939 à [Localité 23] [Adresse 13] [Localité 16] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alexandre

naissance 1] 1959 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assistée de : Me Alexandre

Ayant pour avocat Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER / GODEAU, avocat au barreau de BLOIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Janvier 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE

Assignation du : 20 août 2021 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société LES ROSIERS, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alexandra

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Raoul CARBONARO

    The applicants, Ms Elisabeth Seldenrijk-Raat, Mr Alexander Seldenrijk and Mr Robert Vincent Seldenrijk, are Netherlands nationals who were born in 1944, 1970 and 1983 respectively.

2007 et le 2 janvier 2009, dont six à elle-même ou à des membres de sa famille, consenti, sur des produits par principe assez onéreux comme relevant de l'électro-ménager ou de la HI-FI, des remises variant

2013 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

première section), siégeant le 18 mars 2014 en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

Rights (First Section), sitting on 27   August 2013 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

naissance 4] 1954 à [Localité 14] (85) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 246480 et par Me Alexandre

EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 22 JUIN 2021 RG n°: 18/01381 suivant déclaration d'appel en date du 08 JUILLET 2021 APPELANT : Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre

Il convient premièrement de relever que le courrier d'explications de la SELAS Alexandre et Associés produit par la banque en pièce n°13 n'était pas destiné au Procureur de la République mais au syndic

commun, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 10] représentées par Me Alexandre