Codes de loi français

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1.

Article R732-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-18-4 ou L. 732-29 (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 351-

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du

Article R754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 87

à R. 311-13 R. 312-1 à R. 312-12 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 313-1 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 313-2 à R. 321-6 R. 322-1 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 322-2 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 341-17

LEGIARTI000051517435

outre-mer MAPA x 10 MAPA x 1 Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale MAPA x 1 Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale MAPA x 1 Le commandant de la gendarmerie des transports aériens MAPA x 1 Le commandant

Article 5

-Arrêté du 28 décembre 1999 Art. 1 -Arrêté du 5 mars 2009 Annexe II -Arrêté du 20 mai 2009 Art. 1 -Arrêté du 16 novembre 2009 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 16 novembre 2009 Art. 9, Art. 1 -Arrêté du 28 janvier 2011 Art. 3 -Arrêté du 7 juin 2011 Art.

Article 230-7.01

CATÉGORIE LONGUEUR HORS TOUT DU NAVIRE Lht ˂ 12 m Lht ≥ 12 m 3e hors 3e restreinte 1 radeau 2 radeaux 3e restreinte 1 engin flottant 1 radeau 4e 1 engin flottant 1 radeau 5e 1 engin flottant 1 engin flottant Les

Article 2

Echelle 2 8e échelon - après 5 ans 11e échelon - entre 1 et 5 ans 10e échelon - jusqu'à 1 an 9e échelon 7e échelon: - après 1 an 9e échelon - jusqu'à 1 an 8e échelon 6e échelon: - après 1 an 8e échelon

Article L813-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

ainsi qu'à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1, sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l'apprentissage relève de ce contrat.

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre : 1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou

Article D6124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

I. - Le secteur d'hospitalisation d'une unité de soins critiques comprend un nombre minimal de lits ainsi déterminé : 1° Au moins huit lits pour l'unité de réanimation de la mention 1° de l'article R. 6123-34-1.

Article Annexe II (doc 2)

1.

Article 17

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article R775-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de

Article 4

L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7

Article 3

D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6

Article 8

- Arrêté du 1 janvier 2007 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 63

L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2