Texte de l'article
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-7
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-8 à L. 2122-12
L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
L. 2141-2
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2341-2
Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
L. 3112-4
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017