rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement

X... ont, le 4 février 2004, fait délivrer au liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2003, commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d'avoir à payer

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société BATIGERE HABITAT, anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST, prise

expressément convenu qu’à défaut de paiement à son exacte échéance d’une somme quelconque formant partie du prix de la présente vente, celle-ci sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, un (1)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI,

d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 376 F-B Pourvoi n° N 23-13.236

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ...

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 10 août 2025 à 24 heures, et il y a lieu en conséquence

lieu conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de la vente à l'audience du 15 octobre 2025 à 10 heures 30, Salle A, au tribunal judiciaire de Dijon,[Adresse 1] [Localité 6], sur

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société SHW Automotive GmbH, dont le siège est [Adresse 1]

[PF] [MG], domicilié [Adresse 1], 78°/ à Mme [JZ] [VB], domiciliée [Adresse 40], 79°/ à M. [ZE] [W], 80°/ à Mme [LM] [W], tous deux domiciliés [Adresse 56], 81°/ à M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme Y... a délivré à la société Tradinvest, preneuse à bail commercial, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Douai, 6 février 2003), que Mlle X... a signifié à la société AGF La Lilloise (AGF) un commandement