) de la [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente

21-17.365 contre l'arrêt rendu le 22 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

2020 La société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.554 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1)

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° K 19-21.360

Faits et procédure 1.

l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Brigitte X... des chefs de vol et abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

Faits et procédure 1.

[H] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Samsic transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.

Faits et procédure 1.

la charge de la commune de Cauffry la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et suivants du code de la sécurité sociale et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; que par jugement du 13 avril 2005, le tribunal a dit que la CMSA devait prendre en charge au titre

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 2018), M.

282,17 euros par mois, et que ses ressources et charges n'avaient pas connu de changement significatif pendant la procédure d'appel ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que «

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), par décision du 30 juin 2014, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de

Faits et procédure 1.