figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification

droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière de vérification

David X... à la vérification de son imprégnation alcoolique, au moyen d'un éthylomètre qui a affiché des taux de 1,10 mg/L d'air expiré au premier souffle puis de 1,19 mg/L au second ; que M.

cour d'appel et que la procédure était donc entachée d'un vice de forme ; qu'en ne répondant à ce moyen péremptoire et en s'abstenant de préciser les éléments de la procédure qui auraient permis de vérifier

avoir retenu la nullité de la vente au regard des irrégularités affectant le bon de commande, rappelle que le prêt a été conclu par l'intermédiaire du vendeur et que le prêteur avait l'obligation de vérifier

saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service inter-régional, il ne vérifie

et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service inter-régional, il ne vérifie

Z... n'avait aucunement vérifié les pouvoirs de celui qui se prétendait mandataire de l'indivision alors qu'il disposait de tous les éléments pour effectuer cette vérification qui lui incombait en sa qualité

; qu'en décidant, que la seule absence de réserves valables sur les connaissements corroborait à elle seule, à l'égard de l'assureur, les mentions figurant sur les certificats établis par le vérificateur

" ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUNE AUTRE N'OBLIGEAIENT L'ADMINISTRATION A INFORMER LE CONTRIBUABLE, PREALABLEMENT A LA VERIFICATION, DE L'ETENDUE DES VERIFICATIONS QUI SERAIENT OPEREES ; QUE, DES

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE

courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de proposition de vérification

secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est) à sa demande de copie de la fiche de proposition de vérification

. - Vérification des comptabilités - Durée des vérifications - Détermination du chiffre d 'affaires à prendre en considération pour l'application de l'article 1649 septiès du C.G.I.

grief à l'arrêt (Grenoble, 17 février 1997) d'avoir fait droit à la demande de la société Donnat Gaston, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait à la cour d'appel de procéder à la vérification

signé le billet à ordre au nom du souscripteur la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la vérification

l'annulation de l'arrêt ici attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la procédure de vérification

moyens réunis du mémoire ampliatif : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification