Conseil d'État · 8 SS — 19 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608185
- Date
- 19 janvier 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Durée des vérifications - Détermination du chiffre d 'affaires à prendre en considération pour l'application de l'article 1649 septiès du C.G.I. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Notion de charges étrangères à la gestion commerciale normale de l 'entreprise. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Définition de la preuve en cas de taxation d'office.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 19 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel