X..., au motif qu'il y avait lieu de faire application de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, aux termes duquel : "- Pour la détermination du bénéfice imposable mentionné à l'article

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Attendu que Monsieur [Q] a toutefois précisé être contraint de réaliser des examens complémentaires notamment une biopsie des poumons dans les semaines à venir.

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d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

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avec leurs qualifications professionnelles et leurs capacités, qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société de services Elysées Marbeuf avait fait valoir que le groupe Renault fabrique et vend

Girard, les dissimulations excédant le dixième de la somme imposable ; qu'il a, de plus, obtenu de l'Etat la restitution indue de la TVA pour ces ventes ; que l'enquête et le contrôle fiscal ont mis en

Suite aux observations du contribuable du 24 avril 2023, le service a partiellement maintenu sa position, retenant une plus-value imposable de 23 163 euros, soit des cotisations supplémentaires d’impôt

salariées de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient une diminution du chiffre global de l'étude en 2007, 2008 et 2009 ainsi que du bénéfice imposable

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établissent que son entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un redressement s'avère impossible

Elle observe que l'argumentation des intimées est fondée sur le caractère impossible d'une vente à une entreprise utilisatrice, en excluant volontairement la location à une entreprise utilisatrice, alors

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Ils ajoutent que les désordres n'étaient pas visibles lors de la vente.

La société TILGREEN réfute l'existence de vices cachés et considère que la compensation ne peut intervenir à défaut d'annulation des ventes des scooters.