Les journaux furent accusés d’avoir fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste, cautionné les crimes commis par cette organisation et divulgué l’identité de fonctionnaires impliqués

et d'en avoir ainsi fait la cible des terroristes, au titre de l'article 6 de la loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme («   la loi de 1991   », paragraphe 16 ci-dessous). 12.

he had been concerned in the commission, preparation or instigation of acts of terrorism.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, en vue de la préparation d'actes de terrorisme

Un fonctionnaire de police déclara devant le tribunal que le vol était sans lien avec une entreprise terroriste, mais le resident magistrate rejeta néanmoins la demande du requérant au motif que le vol

avoir participé à deux manifestations organisées, le 28   mars 2006 et le 6 décembre 2009, à Diyarbakır pour contester les conditions de détention d’Abdullah Öcalan, chef du PKK une organisation terroriste

  Loi n° 3713 du 12 avril 1991 relative à la lutte contre le terrorisme   Article 6 § 2   «   (…) Est puni d’une amende de cinq à dix millions de livres turques quiconque imprime ou

à ne pas être jugé ou puni deux fois • Inapplicabilité dans le cas d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour infraction à caractère terroriste

des questions nouvelles et complexes relatives à l’état d’urgence   : non-violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Détention d’un journaliste accusé d’infraction en lien avec le terrorisme

On 6 March 2009 the Diyarbakır public prosecutor filed an indictment with the Diyarbakır Assize Court charging the applicant, under section 7 (2) of the Prevention of Terrorism Act (Law no. 3713), with

Law – Article 8: Under the legislation, two situations could entail secret surveillance by the TEK: the prevention, tracking and repelling of terrorist acts in Hungary and the gathering of intelligence

des questions nouvelles et complexes relatives à l’état d’urgence   : non-violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Détention d’un journaliste accusé d’infraction en lien avec le terrorisme

CXLVII of 2010 defines combating terrorism as one of the tasks of the police. Within the force, a specific Anti-Terrorism Task Force (“ TEK ”) was established as of 1 January 2011.

racailles de terroristes qui foutent la merde »).

repartir vers leur pays d’origine en vue de participer à des opérations à visée terroriste.

Le Gouvernement soutient que les mesures prises par les autorités turques à l'encontre des requérants répondent à la nécessité de combattre le terrorisme.

K...N..., interpellé en mai 2015 pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et placé depuis cette date en détention provisoire, M.

C est écroué à compter du 21 septembre 2014 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, apologie publique d'un acte