CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 McKay c. Royaume-Uni (déc.) - 543/03 Décision 30.11.2004 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires Tribunal de première instance n’ayant pas compétence pour examiner une demande de libération sous caution: recevable Soupçonné de vol avec violences, le requérant fut arrêté. Traduit devant la magistrates’ court deux jours après son arrestation, il demanda sa libération sous caution. Un fonctionnaire de police déclara devant le tribunal que le vol était sans lien avec une entreprise terroriste, mais le resident magistrate rejeta néanmoins la demande du requérant au motif que le vol avec violences constituait l’une des infractions explicitement visées par la loi de 2000 sur le terrorisme, et qu’il n’avait pas le pouvoir d’ordonner la libération de l’intéressé. La demande de libération sous caution fut entendue et accueillie par la High Court quatre jours après l’arrestation. Le requérant voit une violation de l’article 5 dans le fait que la magistrates’ court n’a pas organisé d’office après son arrestation une audience pour examiner l’opportunité d’une libération sous caution. Recevable sous l’angle de l’article 5.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence