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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201031

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021

Source officielle

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CC

cr

613725c8cd580146774207c8

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

visés à l'article 408, ancien, du Code pénal, seul applicable s'agissant de faits remontant à 1990 et 1991, et non aux prévenus de faire la preuve de l'absence de l'un desdits contrats ; qu'ainsi,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

non écrite, une clause d'un contrat, sont radicalement différentes puisque la situation des parties doit être revue à la date de la conclusion du contrat et que tous les effets que ladite clause a produits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

relative à la qualification dudit salarié n'ayant d'autre objet que d'éclairer le signataire du contrat sur ses droits, en particulier en termes de rémunération, non sur le motif du recours qui consiste

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02844

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

représentation d'enfant était ainsi constituée, quand la fin de semaine des vendredi 31 août, samedi 1er septembre et dimanche 2 septembre 2012 ne pouvait constituer la première fin de semaine du mois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00997

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

que la simple stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié même si celui-ci n'a pas respecté ladite clause, la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull.

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CC

cr

613725f4cd58014677421d2d

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

61372481cd580146774160e5

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de travail de la salariée pour un motif étranger à son état de grossesse ; qu'en considérant au contraire que "le motif économique ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00014

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Après avoir adhéré aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire dire la rupture du contrat de travail sans cause réelle

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CC

cr

61372605cd58014677422579

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

61372370cd58014677409d03

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

à Lyon (69) simple pied-à-terre d'étudiant, si, par impossible le conseil de prud'hommes d'Annemasse était territorialement incompétent, c'est alors celui de Valence qui le serait, et non celui de Lyon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00107

Cassation

31 janvier 2023

31 janvier 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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civ3

60794d089ba5988459c47db5

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2001), que les

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comm

61372433cd5801467741376d

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

de consentement ; qu'en retenant en l'espèce que les produit litigieux argués de contrefaçon avaient régulièrement été mis sur le marché de l'Union européenne, avec le consentement de la société Sergio

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comm

6137244dcd58014677414638

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

novation ne se présume pas, l'intention de nover peut résulter d'actes positifs non équivoques et non seulement d'une convention expresse ; que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300518

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

était d'avoir entrepris sans autorisation, non de simples changements de distribution, mais des travaux portant atteinte à la structure du bâtiment. 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01295

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01296

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01297

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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