que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes prévues par l'article 446 du code de procédure pénale

clause compromissoire ; que la société MEI a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, en faisant valoir que la société Hanse avait rompu abusivement le contrat ; que le tribunal arbitral a rendu une sentence

l'animal avait été revendu, a fait assigner la société Lufti Kolgjini AB devant le tribunal de grande instance de Lisieux aux fins de lui voir enjoindre de lui livrer un dernier stock de 50 doses de semence

investissant les arbitres d'une mission d'amiable composition ; que des difficultés étant nées entre les parties, les époux Y... ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une première sentence

avec exécution provisoire, de diverses sommes et ordonné une expertise pour déterminer le montant des redevances restant dues ; Attendu que pour décider qu'en conséquence de l'annulation de la sentence

contrat ou de ses annexes devraient être réglés par un arbitrage ; que la société CG2A, réclamant l'application de la garantie de passif, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une première sentence

Pour annuler la sentence partielle du 26 juillet 2019 et, par voie de conséquence, la sentence arbitrale finale du 10 février 2021, l'arrêt accueille les moyens d'annulation fondés sur les dispositions

[...] n'ont jamais contesté que les terres ont été semées en colza et en blé, n'ont jamais prétendu avoir fourni ces semences, ni dénié qu'elles ont été apportées par M.

ne lui a été donnée ; - un courriel émanant de Caussade Semences indiquant que LABELLI 480 est une fin de groupe demi-tardif ; - la copie de la notice de LABELI par Caussade Semences qui fait état d'une

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat du groupement national interprofessionnel des semences et plants et

prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "1 ) alors que seul un conseiller à la cour d'appel pouvant être légalement habilité à faire le rapport

"alors, d'une part, que toute personne a droit à un procès équitable ; que Jean-Marc X..., qui demandait la comparution personnelle des époux Y... qu'il avait cités pour témoignage mensonger sous serment

X... ne justifiait pas de la perte certaine et totale de la possibilité de cultiver le maïs semence, il était constant que les contraintes d'isolement rendraient plus difficile cette culture et réduiraient

d'approvisionnement, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société SCPN a passé commande, auprès de la société Maïsadour, de semences

distributeurs et utilisateurs de produits anti-parasitaires visés à l'article L. 253-1 du code rural en tant qu'elle octroie un délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks de semences

X..., assuré social, a sollicité une entente préalable pour 20 séances de rééducation des membres inférieurs prescrites par son médecin et cotées AMM9; que la Caisse de la mutualité sociale agricole n'ayant

Le 1er juin 2018, invoquant le fait qu'une séquence de cette émission avait fait entendre le son qu'elle avait produit, alors que, victime de diarrhées lors d'une étape, elle était en train de se soulager