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161 507 résultats pour « section de commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105956_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à () 3 500

Source officielle

Page 64 sur 8076

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CA

Avis

CADA:20190705

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie numérique, des titres émis par la commune

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda8f67841f0a1f1abce1d0

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La SCI CLAIRE FONTAINE est propriétaire d'un ensemble immobilier cadastré section [...] , [...], [...] et [...] qui fait également partie du lotissement Domaine de [...] et au sein duquel l'une de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506866_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

sur l’installation d’un pylône de téléphonie mobile et de ses équipements sur un terrain cadastré n° 49 section AS de la commune de Saint-Jean-de-Védas.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdbecdc6046d47305427

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Adresse 7], Section C n°[Cadastre 2] Lieudit [Localité 13], Section C n° [Cadastre 3] Lieudit [Localité 13], Section C numéro [Cadastre 4] Lieudit [Adresse 8] et section C n° [Cadastre 5] Lieudit [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df802cdc6046d47591c6a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00454 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O7A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00797 -----------

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200241_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Le programme local de l'habitat approuvé le 10 avril 2021 par la communauté d'agglomération du Pays Basque préconise, pour les communes littorales du pays basque, dont fait partie la commune d'Urrugne,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200944_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

nés en 2019 pourront intégrer la classe de petite section de maternelle, la commune n'étant pas en mesure d'accueillir par anticipation les enfants qui auraient atteint l'âge de trois ans révolus en 2023

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a31cdc6046d4703cc69

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ' qu'il s'agisse': - des affaires liées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00096

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00095

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives telles qu'elles sont définies, d'abord et avant tout, par le libellé de la position de la nomenclature combinée et par les notes de section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317571_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la communauté urbaine Angers Loire Métropole a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161917

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

entre le public et l'administration, de la communication, par un syndicat représentatif des agents municipaux siégeant dans les instances paritaires, des comptes rendus des comités techniques de la commune

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d15fcdc6046d472d4ae6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de [Localité 12] (07), Maison d’habitation figurant au cadastre Section E n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 13] d’une contenance de 00ha 17a 00ca. désigné au cahier des conditions de vente qui précède

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202992_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00022

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[H] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 mars 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs de blanchiment et fraude

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5933

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE : L'indivision « [D] » est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 10], d'une contenance de 13144 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 13] (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36c

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Jean X..., vendeur de la parcelle litigieuse aux fins de déclaration de jugement commun.

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f23b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

été acquittés durant la période répétible définie par ce texte ; qu'en déclarant dès lors pour écarter la prescription triennale que l'action en répétition de l'indu constituerait un litige de droit commun

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f23c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

été acquittés durant la période répétible définie par ce texte ; qu'en déclarant dès lors pour écarter la prescription triennale que l'action en répétition de l'indu constituerait un litige de droit commun

Source officielle