AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105956_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à () 3 500
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Avis
CADA:20190705
31 mars 2020
31 mars 2020
courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie numérique, des titres émis par la commune
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