, unique, n'a pas été résilié dans son intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de vente de la parcelle AK [Cadastre 4] avait été annulé pour vente de la chose d'autrui en application

du fonds à son profit, ce dernier a refusé; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réalisation forcée de la vente

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

liées à l'exercice de ses fonctions syndicales, ce dont la prévenue avait une parfaite connaissance ; que la société Steelcase Strafor était mal venue à faire valoir que son refus de renouveler la mission

ayant laissé des loyers impayés, la société Locamic a assigné en paiement la société Michalet ; que celle-ci a appelé en garantie la société Unisys et demandé que soit prononcée la résolution de la vente

H... et F... ayant été refusée, ils n'ont pas réitéré la vente. La société à responsabilité limitée (SARL) Créola et MM. H... et F... ont assigné M. Q... en indemnisation de leur préjudice.

Y... a précisé qu'avant chaque transaction ou engagement, il était en mesure de refuser de signer et qu'il avait reçu les explications de son adjoint, M.

Mme [L] ayant refusé de signer la promesse de vente, Mme [O] a assigné les consorts [L] en perfection de la vente.

- l'absence de vente ne lui est pas imputable mais résulte en réalité de l'attitude de sa s'ur qui a refusé toute transparence sur les meubles du bien ou les différentes offres et a tenté d'imposer

L'arrêt retient que le prix de vente du fonds de commerce résulte de la libre négociation des parties.

commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie de Marie-Véronique X..., épouse Y..., reçue

REEMTSMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente

d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 et à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié qui a refusé

vente et de remboursement des sommes exposées.

En l'espèce, il est constant qu'au 30 juin 2016, les acquéreurs n'ont pas obtenu le prêt mentionné dans le compromis de vente.

X..., engagé le 25 février 1985 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Imunelec, a été licencié le 15 juillet 1989 après avoir refusé un nouveau poste dans la société Merlin Gérin, dont