interprétées strictement et que le champ d'application de la loi doit être limité aux antennes de la troisième catégorie "ainsi qu'il résulte du Journal officiel du 28 décembre 1967 et des débats parlementaires

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211- 4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

une personne chargée d'une mission de service public autorisent-elles à étendre sous cette catégorie la répression aux personnes investies d'un mandat électif et plus particulièrement aux élus parlementaires

Convention européenne des droits de l’homme (liberté d’expression), au motif que l’organisation requérante s’est vu refuser l’autorisation de prendre connaissance du recours constitutionnel par lequel un parlementaire

interprétation administrative : Cons., d'une part, que les moyens tirés, tant de l'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1974, que d'une réponse ministérielle à une question écrite d'un parlementaire

APPLICABLE A L'IMPOSITION EN LITIGE, D'UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU 6 OCTOBRE 1976, A UNE QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE

imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1973 à 1976 les sommes correspondant aux pensions dont s'agit ; Considérant que, si la société se prévaut d'une réponse ministérielle à un parlementaire

avec les territoires et de la décentralisation a saisi , le 12 novembre 2024, la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Molina , collaborateur parlementaire

du 13 juillet 1972, lorsque les positions de ravitaillement sont exploitées par un établissement distinct ; il en est de même, selon une réponse ministérielle du 15 décembre 2000 à la question parlementaire

X... pour une durée de trois ans au regard de la gravité des faits, de leur constance et de l'imminence des fonctions successives de parlementaires et de ministre remplies par le prévenu ; qu'afin de garantir

Précédemment, de janvier 2022 à juin 2023, l’intéressé a exercé les fonctions de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale.

étrangères a saisi, le 13 décembre 2024, la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Redouane Ouraou, conseiller politique, chargé des relations avec les parlementaires

ministre de l’Europe et des affaires étrangères a saisi la Haute Autorité , le 19 décembre 2024, d’ une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Timothée Nicolas, collaborateur parlementaire

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Gouvernement a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur l a mobilité professionnelle de Madame Célia Pacini, qui a occupé, d u 14 septembre 2022 au 31 octobre 2023, le poste de conseillère parlementaire

  En janvier 1996, des poursuites ont été entamées contre le requérant pour parjure en raison de dépositions qu’il avait faites sous serment devant une commission d’enquête parlementaire.