qu'elles aient été ou non suivies d'effet, des menaces emportant sanction financière aux commerciaux ayant refusé d'apposer leur signature sur l'avenant et de modifier en conséquence la structure de leur

X..., engagé par la société La Liberté de L'Est en 1966 et nommé en 1970 directeur-rédacteur en chef, a fait savoir à son employeur en novembre 1981 que, du fait des importantes modifications apportées

du projet, la cour d'appel, qui a constaté, en l'espèce, que le projet en cause n'était pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail, a pu

et la pose d'un ballon d'eau chaude sanitaire ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge la mise en oeuvre de technique de bâtiment et notamment de maçonnerie n'est pas démontrée, pas plus que les importantes

civil ; Attendu que pour réduire le montant de la pénalité par jour de retard stipulée au contrat, l'arrêt retient que le retard dans l'exécution est partiellement imputable aux nombreuses et importantes

CONSTITUTIFS DE CETTE INEXECUTION ET SANS VERIFIER S'ILS NE TRADUISAIENT PAS LA VOLONTE DE CET ACQUEREUR D'INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LA MODIFICATION

pas présenté des garanties financières suffisantes, et retenu l'offre de la société "OBB construction", dont le montant était plus élevé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les importantes

la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment pour les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, ne revêt pas un caractère obligatoire, lorsque les modifications

entretient des liens très forts avec chacun de ses parents ; que la qualité de mère n'implique pas nécessairement une priorité dans la fixation de la résidence habituelle d'un enfant, s'agissant d'une modification

sur les toitures environnantes, d'autre part que la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux ayant pour objet la création des fenêtres de toit qui constitue une modification

clause résolutoire et expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que l'infraction reprochée porte à la fois sur l'affectation des locaux et sur la réalisation d'importants

une décision sur le fond du Tribunal Constitutionnel en raison de l’importance constitutionnelle spéciale », comme le précise l’article 50 § 1 b) LOTC. 3.

ASSOCIES NECESSAIRES A LA TRANSFORMATION ENVISAGEE EN SOCIETE ANONYME" ET QUE "LE CHANGEMENT DE FORME DE LA SOCIETE S'EST ACCOMPAGNE, AVEC UN RECUL DU UNIQUEMENT A DES IMPERATIFS DE FINANCEMENT, DE MODIFICATIONS

de son planning pour obtenir une indemnité, ni qu'il avait modifié son planning à cette fin, la cour d'appel n'a pas caractérisée l'intention frauduleuse du salarié et partant violé les articles L. 122

intercommunal, a demandé au groupement d'entreprises conduit par la société des tuyaux Bonna d'établir un nouveau profil en long de l'ouvrage ; que ce document présenté le 27 décembre 1984, comportait d'importantes

l'ouvrage d'établir le caractère forfaitaire du marché, la cour d'appel qui a relevé que Mme Y... avait signé la déclaration d'achèvement des travaux et accepté sans réserve l'ouvrage livré, en dépit des importantes

création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté" ; Considérant que le conseil municipal de Levallois-Perret a, par une délibération du 19 novembre 1985, décidé, d'une part, d'apporter d'importantes

d'une telle faute de [E] [X], la cour d'appel affirme que les résultats de ses analyses toxicologiques avaient confirmé la présence de stupéfiants dans le sang de la victime, substances entraînant d'importantes