CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 mars 2012

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Agustín Arribas Antón, est un ressortissant espagnol résidant à Bilbao. Il a été représenté devant la Cour par M e A. Cabezuelo Henares, avocat à Bilbao. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par une décision n o 25/2002 du 12 juillet 2002, le Directeur de l’Hôpital Psychiatrique de Zamudio sanctionna le requérant, aide-soignant en psychiatrie dans cet hôpital. Son contrat de travail fut suspendu pendant un an en raison d’une faute disciplinaire très grave prévue par l’article 125 § 9 du Statut du personnel Sanitaire non médical des Institutions sanitaires de la Sécurité Sociale. Les faits dénoncés relatifs à des comportements tels que des intimidations et des invitations à effectuer des actes sexuels non consentis sur des patients hospitalisés, furent considérés comme prouvés. Le recours administratif introduit par le requérant fut rejeté par une décision du 10 octobre 2002 du Directeur Général du Service Basque de Santé-Osakidetza. Le requérant saisit alors la juridiction contentieuse-administrative de Bilbao d’un recours contentieux-administratif. Par un jugement du 15 mai 2003, le juge du contentieux-administratif fit droit au requérant au motif que la preuve à charge ayant servi à la condamnation disciplinaire du requérant n’était pas suffisante pour contrecarrer le principe de la présomption d’innocence, et annula la sanction infligée au requérant. Le Service Basque de Santé-Osakidetza fit appel. Par un arrêt du 31 mars 2005, le Tribunal supérieur de justice du Pays Basque rejeta l’appel en cause. Toutefois, observant l’absence de notification au requérant, dans le cadre de la procédure administrative disciplinaire, des faits passibles de sanction retenus contre lui et estimant que ceci l’avait mis dans l’impossibilité de se défendre, le Tribunal laissa sans effet le jugement attaqué et ordonna la rétroaction de la procédure administrative au moment où le défaut de procédure s’était produit. Le 19 mai 2005, le Directeur de l’Hôpital Psychiatrique de Zamudio remplaça l’instructeur et le secrétaire de la procédure disciplinaire et ordonna sa poursuite. Au terme de cette procédure, par une décision du 9   novembre 2005, le requérant fut sanctionné avec la suspension de son contrat de travail pendant un an comme auteur de la même faute disciplinaire très grave appréciée en 2002. A la suite du rejet de son recours administratif, le requérant saisit la juridiction contentieuse-administrative de Bilbao d’un recours contentieux-administratif dans lequel il invoquait, entre autres, une atteinte au principe de la chose jugée. Par un jugement du 19 février 2007, le juge du contentieux-administratif rejeta le recours, concluant à l’absence de chose jugée. Le requérant fit appel. Il fit valoir que le juge du contentieux administratif de la première procédure avait examiné les preuves administrées et conclu, quant au fond, à l’absence de preuves suffisantes pour conclure à sa condamnation, et que la juridiction d’appel avait alors confirmé le bien-fondé du jugement a quo . Il estimait par conséquent qu’il y avait chose jugée matérielle en raison de l’identité des choses, des personnes et du raisonnement juridique entre les deux procédures. Par un arrêt du 9   février 2010, le Tribunal supérieur de justice du Pays Basque rejeta l’appel en cause, estimant que l’arrêt rendu en appel dans le cadre de la première procédure ne confirma pas le fond du jugement rendu en l’instance. Le requérant présenta alors une demande en nullité, qui fut rejetée en date du 28 mais 2010. Le 9 juillet 2010, le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo , qui fut rejeté par une décision du Tribunal Constitutionnel en date du 13 septembre 2010, dans la mesure où le requérant n’avait pas satisfait la charge de «   justifier l’importance constitutionnelle spéciale du recours   ». B.     Le droit et la pratique internes pertinents 1.     Loi organique nº 2/1979 portant sur le Tribunal Constitutionnel, du 3 octobre 1979 (LOTC) Article 50 ( rédigé conformément à la Loi Organique 6/2007 du 24 mai 2007) «   1.     Le recours d’ amparo doit faire l’objet d’une décision d’admission. La Section, à l’unanimité, prononcera par décision non motivée, l’admission totale ou partiale du recours, lorsque toutes les conditions suivantes seront remplies : a)     Que la demande remplisse les conditions figurant dans les articles 41 à 46 et 49. b)     Que le contenu du recours justifie une décision sur le fond par le Tribunal Constitutionnel en raison de son importance constitutionnelle spéciale, qui sera appréciée par rapport à son importance pour l’interprétation de la Constitution, pour son application ou pour son efficacité générale, et pour la détermination du contenu et de la portée des droits fondamentaux. (...)   » 2.     Décision du Tribunal Constitutionnel n o 188/2008 du 21 juillet 2008 L’exposé des motifs de la loi organique 6/2007 souligne que, si le système antérieur se fondait sur la prévision de « causes de rejet fixées à l’avance », la réforme présente un système dans lequel « le requérant doit alléguer et prouver que le contenu du recours requiert une décision sur le fond par le Tribunal Constitutionnel en raison de son importance constitutionnelle spéciale pour l’interprétation, l’application ou l’efficacité générale de la Constitution. » Cette nouveauté implique une inversion de l’examen de la recevabilité, car « on passe de la vérification de l’absence de causes de rejet à la vérification de l’existence d’une importance constitutionnelle dans le recours d’ amparo formé », et donc l’examen de la recevabilité consistera matériellement en « la vérification des allégations du requérant quant à la réalité de l’importance constitutionnelle du recours ». Par conséquent, le recours d’ amparo , ne peut pas être déclaré recevable si le requérant ne respecte pas – en plus des autres conditions prévues aux articles 42 à 44 LOTC – l’exigence impérative de justifier de façon expresse dans le recours d’ amparo l’importance constitutionnelle spéciale du recours. Cette exigence constitue une condition non susceptible d’être réparée. Ainsi, le recours d’ amparo doit justifier l’importance constitutionnelle spéciale du recours, à savoir, le raisonnement de la partie demanderesse pour qui, à son avis, « le contenu du recours requiert une décision sur le fond du Tribunal Constitutionnel en raison de l’importance constitutionnelle spéciale », comme le précise l’article 50 § 1 b) LOTC. 3.     Décision du Tribunal Constitutionnel n o 289/2008 du 22 septembre 2008 «   (...) l’obligation de justification de l’importance constitutionnelle spéciale du recours en protection constitutionnelle appelle un raisonnement différent de celui portant sur l’existence de la violation d’un droit fondamental par la décision attaquée.» Cette dernière (...) impliquait et continue d’ailleurs d’impliquer aujourd’hui «   une exigence incontournable dans toute demande d’ amparo . L’article 49 § 1 LOTC se réfère à cette exigence lorsque il établi, dans le contenu de la demande, l’exposition claire et concise des faits invoqués et la citation des dispositions constitutionnelles estimées violées, en fixant avec précision l’ amparo sollicité pour protéger ou pour rétablir le droit ou la liberté considérés violés.   » (Décision du Tribunal Constitutionnel n o 188/2008, du 21 juillet 2008, § 2). Ce qui diffère de l’obligation de justifier expressément l’importance constitutionnelle spéciale du recours, «   n’étant pas la tâche de ce Tribunal de reformuler d’office le recours lorsque le requérant n’assume pas la charge de justifier cette importance constitutionnelle spéciale qui, à son avis, revêt le recours en protection constitutionnelle qu’il a formé.   » 4.   Arrêt du Tribunal Constitutionnel (Plénière) n o 155/2009 du 25 juin 2009 «   (...) En l’espèce, le Tribunal estime réunie la condition d’importance constitutionnelle spéciale [article 50 § 1 b) LOTC], parce que, tel qu’exposé par la suite, il aura l’occasion de clarifier (...) la doctrine constitutionnelle sur l’exigence de congruence entre l’accusation et la condamnation pour ce qui est de la peine qui doit être infligée (...) Ce Tribunal estime (...) que le contenu du recours d’ amparo justifie une décision sur le fond en vertu de son importante constitutionnelle spéciale dans les cas référencés ci-dessus. L’énumération dont il est question ne doit toutefois pas être comprise comme une liste définitivement close des cas où le recours d’ amparo aurait une importante constitutionnelle spéciale (...). Ces cas sont les suivants   : a) un recours qui pose un problème ou un aspect d’un droit fondamental susceptible d’ amparo sur lequel il n’y a pas de jurisprudence du Tribunal constitutionnel (...) ; b) ou celui qui donne l’opportunité au Tribunal constitutionnel de clarifier ou de modifier sa jurisprudence, suite à un procès de réflexion interne (...), ou en vertu des nouvelles réalités sociales ou des modifications légales importantes pour la configuration du contenu du droit fondamental, ou d’un changement dans la doctrine des organes de garantie chargés de l’interprétation des traités et accords internationaux auxquels se réfère l’article 10 § 2 de la Constitution c) ou bien lorsque la violation du droit fondamental alléguée trouve son origine dans la loi ou dans une autre disposition à caractère général; d) ou si la violation du droit fondamental est fondée sur une interprétation jurisprudentielle réitérée de la loi que le Tribunal constitutionnel considère comme portant atteinte au droit fondamental et il estime nécessaire de proclamer une autre interprétation conformément à la Constitution; e) ou bien lorsque la jurisprudence du Tribunal constitutionnel sur le droit fondamental en cause n’est pas respectée de façon générale et réitérée par la juridiction ordinaire, ou lorsqu’existent des décision judiciaires contradictoires qui interprètent de manière différente la jurisprudence constitutionnelle sur le droit fondamental en cause ou qui l’appliquent dans certaines affaires et non dans d’autres   ; f) ou dans le cas où un organe judiciaire refuse de façon manifeste de suivre la jurisprudence constitutionnelle (article 5 LOTC); g) ou enfin lorsque l’affaire mentionnée, bien que non incluse dans les cas précédents, va au-delà du cas concret parce qu’elle porte sur une question juridique de répercussion sociale ou économique importante ou ayant des conséquences politiques générales, ce qui pourrait être surtout, mais non exclusivement, le cas de certains amparos électoraux ou parlementaires.   » GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une part de l’irrecevabilité de son recours d’ amparo du fait qu’il n’aurait pas justifié l’importance constitutionnelle spéciale de son recours. Il estime de ce fait qu’il a été privé de son droit d’accès à un tribunal en raison d’un motif d’irrecevabilité excessivement formel et dont l’interprétation donné par le Tribunal constitutionnel serait contraire à la Constitution. Il se plaint, d’autre part, d’un vice extra petitum commis par l’arrêt du Tribunal supérieur de justice du Pays basque du 31 mai 2005 dans la mesure où il s’est prononcé sur une question qui n’avait pas été posée par les parties, à savoir l’annulation de l’arrêt rendu par le juge du contentieux-administratif et la rétroaction de la procédure en raison des défauts dans le cadre de la procédure administrative disciplinaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il bénéficié de son droit d’accès à un tribunal dans la mesure où son recours d’ amparo a été déclaré irrecevable du fait qu’il n’a pas justifié l’importance constitutionnelle spéciale dudit recours   ?   2.     Le requérant a-t-il eu droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention à cet égard   ?