X... a été licencié le 14 octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour se voir reconnaître le statut de VRP

, alors « que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'en énonçant néanmoins, pour juger le licenciement

Selon la société Otis, la nouvelle organisation serait sans incidence et n'emporterait aucune modification ni du contrat de travail ni des conditions de travail.

substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; que ce principe est applicable même lorsque la modification substantielle est la conséquence d'une sanction

du système de gestion des notes de frais, ne constitue pas un changement des conditions d'emploi, dont la modification caractérise un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés

est due à la suite de l'expropriation partielle d'un terrain lui appartenant, au profit de la Direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse, alors, selon le moyen, "18) que les juges du fond

est due à la suite de l'expropriation partielle d'un terrain lui appartenant, au profit de la Direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse, alors, selon le moyen, "18) que les juges du fond

., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Fondation

constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier et le troisième moyens, réunis Enoncé des moyens 9.

X... soutenait que la véritable cause de son licenciement reposait sur son refus de voir modifier ses conditions de rémunération ; qu'en décidant que le licenciement reposait bien sur une faute grave après

Y..., administrateur du redressement judiciaire de la société Galotam France, et ladite société, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du marché aux torts de celle-ci et de l'avoir condamnée

Mme [S] a fait pratiquer, sur le fondement de ce jugement, une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire à l'encontre de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2020), la société Pharmacie Sechel (la pharmacie) a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie situé à [Localité 5], ce fonds étant financé par un prêt

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors enfin, que l'erreur commise par l'employeur sur la qualification du licenciement ne préjuge en rien du bien fondé

dans le cadre de la mise en place des 35 heures, la société Gecors lui a proposé l'adoption du statut de cadre par la signature d'un avenant à son contrat de travail ; que le salarié a refusé la modification

[F], la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des

Au soutien de leurs prétentions, les époux [D] font essentiellement valoir, sur le fondement de la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de