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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232acd58014677406447

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures Fiscales ; et alors, d'autre part, que le droit d'investigation de l'administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

et avait écrit les noms des destinataires sur celles-ci et se rendait à [...] pour les y poster ; que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans le cadre des opérations de redressement, la SAS Axxea a porté la créance de la société BNP Paribas 3 step it sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485d7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, ce texte, intervenu en application de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948, a eu simplement pour objet, à l'intérieur du périmètre défini par le bail, d'identifier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908318_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

correspondante comme une distribution occulte et à estimer, faute de pouvoir en identifier le bénéficiaire ou la nature exacte, qu'elle avait été appréhendée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

somme par jour de retard passé ce délai alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0414JUD002738520

Admin. suprême

14 avril 2026

14 avril 2026

    Dans le même temps, le procureur de la République s’était rendu à l’hôpital de Nusaybin pour participer à l’examen post mortem du défunt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403120_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ni des parties communes de l’immeuble ; les branchements entre l’unité extérieure et la partie intérieure se font par des câbles et gaines dans les cheminées existantes ; plusieurs climatiseurs sont posés

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4bb

Cassation

2 juillet 1969

2 juillet 1969

POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE, CONDUISANT LA VOITURE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET QUI PORTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201916

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

clinique fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des sommes réclamées, alors, selon le moyen, que l'avis de contrôle de l'agence régionale de santé doit préciser la période sur laquelle il porte

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbebe

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Mick Y... comme cédant, interdisaient aux juges d'appel d'identifier en la personne de M. X... un cédant différent ;qu'ainsi l'infirmation prononcée et les droits de créateur accordés à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329725_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A cet égard, elle expose que le poste le plus important du marché porte sur la fourniture des effets d'habillement (poste 3), alors que seulement 4 % d'entre eux sont communs aux deux forces de l'ordre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01871

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

celui-ci des fins de la poursuite et dire qu'il n'était pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement attaqué retient que la photographie annexée au procès-verbal ne permet pas d'identifier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02098_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle se situe à l'extrémité du lieu-dit Port-Lay et de la zone Ab, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont délimitée en partant d'un quai du port pour l'étendre au sud en direction d'espaces naturels

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ae41137cbf9fc83e1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites qui leur seront, le cas échéant notifiés par l’ARCOM, conformément à l’article L. 333-10 III du code du sport,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01068

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les postes obtenus par les démarches entreprises seront communiqués aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et, le cas échéant, directement aux salariés dont la rupture

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03349_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59960

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de transit et le reste ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que si tel n'est pas le cas, le placement de marchandises sous le régime douanier de transit porte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01945

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

voie publique ; qu'ils ont, par ce moyen, fixé des images des occupants des lieux et de diverses autres personnes ainsi que des véhicules circulant ou stationnant dans cette propriété aux fins d'identification

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d74510cdc6046d479c94b9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1367 dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle