AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232acd58014677406447
26 janvier 1999
26 janvier 1999
. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures Fiscales ; et alors, d'autre part, que le droit d'investigation de l'administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification
Source officiellePage 64 sur 3514
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067
16 mai 2018
16 mai 2018
et avait écrit les noms des destinataires sur celles-ci et se rendait à [...] pour les y poster ; que M.
Source officielle