Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue soulevée par M.

à vue, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Dominique X... a été contrôlé à 5 heures

identifiable sur divers autres actes de la procédure ; qu'elle a été notifiée à Bernard X... le 1er décembre 1999 à 5 heures ; qu'il sera observé que, sur la demande de prolongation de la garde à vue

La garde débute le lundi à huit heures et se termine le lundi suivant à huit heures.

a été conduite au commissariat central de cette ville ; que le procureur de la République a prescrit de la laisser en liberté, après remise d'une convocation devant ce magistrat aux fins de mise en garde

595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable à contester les conditions du déroulement de la garde

de police judiciaire où le procureur de la République s'était transporté et après audition du gardé à vue par ce magistrat - a été délivrée le 27 novembre 2002 entre quatorze heures et quatorze heures

à 15 heures 30 que l'officier de police judiciaire a notifié à Me Y... la mesure de garde à vue, précisant que celle-ci prenait effet à compter du 16 mars 1994 à 11 heures 10, heure à laquelle Me Y...

heures rémunérées par enfant gardé), leur rémunération devait être ramenée à un nombre d'heures rémunérées pour le calcul de la réduction FILLON ; qu'en se référant néanmoins, pour calculer

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté (...)”

10 (procès-verbal des débats p. 6), 11 avril à 9 heures 10 (procès-verbal des débats p. 7) et 11 avril à 14 heures 30 (procès-verbal des débats p. 9) l'accusé a comparu libre ; "alors qu'il résulte

à vue prenant effet à 7 heures 15 et devant lui être notifiée par procès-verbal séparé ; qu'il lui a été donné immédiatement connaissance des droits dont il pouvait se prévaloir ; que la notification

supplémentaires et les heures de nuit.

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Monsieur [R] [I], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

[F] [L] a été interpellé le 19 juin 2022 à 0 heures 25 par une patrouille de police alors qu'il circulait au volant d'un véhicule à vive allure. 3.

30 et 23 heures, horaire et durée qui ne correspondent pas à la prise d'un repas ; qu'en ne recherchant pas si le chauffeur n'aurait pas pu s'arrêter plus tôt dans une enceinte gardée pour se restaurer

sous sa garde à compter du 1er février 2023 à 17 heures.

à vue ; "aux motifs que, Michel Le X... se présentait au commissariat, le 18 février à 9 h 40, et non à 9 h, et ce n'est qu'à 9 h 45, après notification de sa mise en garde à vue qu'il sollicitait