Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Association syndicale des spécialistes en orthopédie dento-faciale a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est

motifs que le tribunal correctionnel statuant à juge unique étant compétent, en vertu des dispositions de l'article 398-1 du Code de procédure pénale, pour connaître notamment du délit d'abandon de famille

la construction d'un bâtiment à usage de concession automobile, a confié les travaux de couverture, bardage, étanchéité à la société MG étanchéité, qui a sous traité la fabrication des parements de façade

droits et libertés d'autrui ; qu'en l'espèce Zaher X... a fait valoir qu'arrivé en France à l'âge de deux ans avec ses parents, il y a été scolarisé, y a travaillé et y a toujours vécu avec toute sa famille

A... a assigné les époux Y... en suppression d'une vue ouverte dans une section MD d'une façade ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... ont placé une fenêtre

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité.

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médecin-conseil national de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés que la cotation des extractions et des germectomies effectuées dans le cadre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale

DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR SA PERSONNE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX LE 15 DECEMBRE 1973 POUR TRAITER UNE NEVRALGIE FACIALE ESSENTIELLE ; CONSIDERANT

Y..., oto-rhino-laryngologiste ; qu'à la suite d'une paralysie faciale secondaire à l'intervention, M.

pouvoir la décision du 24 septembre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme interuniversitaire d'orthopédie crânio-dento-maxillo-faciale

condamné le prévenu du chef d'abus de biens sociaux et de fraudes fiscales et a statué sur l'action civile de l'Administration fiscale ; "aux motifs que la société West Card était une société de façade

les faits dénoncés par celle-ci au procureur de la République étant insusceptibles de recevoir une qualification pénale, notamment sur le fondement des articles 227-3 du Code pénal pour abandon de famille

Stéphane X... du chef de dégradation ou détérioration de façade ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

d'un degré moindre de similitude entre les signes ; qu'en retenant en l'espèce, après avoir constaté que le degré de similitude entre les deux marques en cause était, non pas inexistant, mais très faible

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jonathan Y... pour abandon de famille

provisoire ; "aux motifs que des investigations sont en cours afin de déterminer l'origine des fonds d'origine occulte régulièrement versés sur les différents comptes d'associés des sociétés de la famille

publique, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné, à titre de peine principale, à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille